Terms of sale
Conditions générales de vente — ABC Equipement
1. Vendeur
ABC Equipement
Entrepreneur individuel : Lucas Query
Statut : Micro-entreprise
51 Rue des Justices
25000 Besançon, France
E-mail : abcequipement25@gmail.com
Téléphone : 07 83 29 93 94
SIREN : 941 963 365
SIRET : 941 963 365 00015
TVA intracommunautaire : non applicable
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits réalisées sur le site ABC Equipement entre ABC Equipement et tout client consommateur.
Le fait de passer commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente dans leur version applicable au jour de la commande.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont présentées sur leurs fiches produits respectives.
ABC Equipement s’efforce de présenter les produits de manière aussi fidèle que possible. De légères différences de couleur, de texture ou d’apparence peuvent toutefois exister selon les écrans, les appareils utilisés ou les conditions de prise de vue.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
4. Commandes
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et peut vérifier le détail de sa commande, son prix total ainsi que les éventuels frais de livraison avant de procéder à sa validation.
La validation de la commande implique une obligation de paiement.
La commande est considérée comme enregistrée après validation du paiement et envoi d’une confirmation de commande à l’adresse e-mail ou aux coordonnées communiquées par le client.
ABC Equipement se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de problème de paiement, de suspicion de fraude, d’erreur manifeste sur le prix ou les informations du produit, ou pour tout autre motif légitime.
5. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros (€).
ABC Equipement exerce son activité sous le régime de la micro-entreprise. La TVA est appliquée conformément au régime fiscal applicable à l’entreprise.
Les frais de livraison applicables sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Le paiement est exigible au moment de la commande et s’effectue par l’un des moyens de paiement proposés lors du passage en caisse.
6. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les modes, frais et délais estimatifs de livraison disponibles sont indiqués lors du passage de la commande.
Pour les livraisons concernées par l’offre affichée sur le site, la livraison est offerte à partir de 100 € de commande.
Les délais indiqués au moment de la commande sont des délais estimatifs, sauf lorsqu’un délai ferme a été expressément convenu.
ABC Equipement est responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu’à la prise de possession physique du produit par le client ou par un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur.
En cas de retard, de perte ou de problème relatif à la livraison, le client est invité à contacter ABC Equipement à l’adresse abcequipement25@gmail.com.
7. Droit légal de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Pour la vente de biens, ce délai court à compter de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Lorsqu’une même commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou élément concerné.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer ABC Equipement de sa décision avant l’expiration du délai applicable au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment :
par e-mail à abcequipement25@gmail.com,
ou en utilisant le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client dispose ensuite d’un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner les biens concernés.
Sauf en cas de produit défectueux, non conforme ou d’erreur imputable à ABC Equipement, les frais directs de retour sont à la charge du client.
Le client est responsable de toute dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
8. Politique commerciale de retour de 30 jours
En complément du droit légal de rétractation, ABC Equipement propose une politique commerciale permettant de demander un retour dans un délai de 30 jours après réception de la commande, sous réserve du respect des conditions prévues dans la Politique de remboursement disponible sur le site.
Cette politique commerciale complémentaire ne limite ni ne remplace les droits légaux dont bénéficie le consommateur.
9. Remboursements
En cas d’exercice valable du droit légal de rétractation, ABC Equipement rembourse au consommateur les sommes versées au titre de la commande concernée, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ABC Equipement est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, ABC Equipement peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour l’utilisation d’un autre moyen n’occasionnant pas de frais supplémentaires.
ABC Equipement n’est pas tenu de rembourser les éventuels frais supplémentaires résultant du choix, par le client, d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
10. Garanties légales
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sans frais et sans inconvénient majeur.
La réparation ou le remplacement doit intervenir dans un délai maximal de trente jours suivant la demande du consommateur.
Lorsqu’un bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une prolongation de six mois de la garantie initiale dans les conditions prévues par la loi.
Dans les cas prévus par la réglementation, le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat et obtenir le remboursement du bien contre sa restitution.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Ces droits résultent notamment des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Garantie contre les vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Cette garantie peut être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut choisir de conserver le bien et obtenir une réduction du prix ou de restituer le bien et obtenir le remboursement du prix.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par ABC Equipement.
Pour toute demande relative aux garanties légales, le client peut contacter ABC Equipement à l’adresse abcequipement25@gmail.com.
11. Responsabilité
ABC Equipement ne saurait être tenu responsable d’un dommage résultant d’une mauvaise utilisation du produit, d’une utilisation contraire à sa destination ou aux instructions fournies, ou d’une modification du produit par le client.
La présente clause ne limite pas les droits impératifs dont bénéficie le consommateur ni la responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi.
12. Médiation de la consommation et litiges
En cas de réclamation, le client est invité à contacter en priorité ABC Equipement afin de rechercher une solution amiable :
E-mail : abcequipement25@gmail.com
Téléphone : 07 83 29 93 94
Après réclamation préalable écrite auprès d’ABC Equipement et en l’absence de solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ABC Equipement.
13. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives protégeant le consommateur qui seraient applicables dans son pays de résidence.
14. Contact
Pour toute question concernant une commande ou les présentes Conditions Générales de Vente :
ABC Equipement
Entrepreneur individuel : Lucas Query
51 Rue des Justices
25000 Besançon, France
E-mail : abcequipement25@gmail.com
Téléphone : 07 83 29 93 94
15. Formulaire type de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et envoyé uniquement si le consommateur souhaite se rétracter du contrat.
À l’attention de :
ABC Equipement
Lucas Query
51 Rue des Justices
25000 Besançon, France
E-mail : abcequipement25@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
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Commandé(s) le : ............................................................
Reçu(s) le : ................................................................
Numéro de commande : ...................................................
Nom du consommateur : ..................................................
Adresse du consommateur : ..............................................
Date : ........................................................................
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
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